est propriétaire d'une maison située à Sarzeau conteste la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 2020, à raison de ce bien immobilier, qui a été regardé comme constituant une résidence

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux

B... demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation pour résidence secondaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un logement

principale ; - depuis le 1er janvier 2023, la résidence principale des contribuables n’entre plus dans le champ d’application de la taxe d’habitation, seules leurs résidences secondaires demeurent imposables

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

En revanche, M. et Mme D ont été assujettis à une cotisation de taxe d'habitation pour le logement situé sur la commune d'Abrest au titre d'une résidence secondaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire dont a été assortie la taxe

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire dont a été assortie la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un logement

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 en raison de l’

B..., sous protection judiciaire de l’Association Tutélaire de Boulogne-Billancourt (ATBB) demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à

Il soutient que : - la maison qu'il met en location ne constitue aucunement sa résidence secondaire et il lui est nécessaire de la louer dès qu'il le peut, au regard de la faiblesse de ses ressources

Saint-Nicolas(ANO) à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), demandent l'annulation du permis de construire délivré le 28 mai 2020 par le maire de cette commune à M. et Mme A pour la construction d'une résidence

Par ailleurs, le conseil communautaire a pris en compte dans ses analyses les résidences secondaires, dont le taux de présence élevé de 20 % a été souligné.

principale et sa résidence secondaire.

que : -les dispositifs d'exonération de taxe d'habitation prévus en application de l'article 1414 C du code général des impôts ne sont pas applicables dès lors que le logement concerné est une résidence

dans ce logement, lequel ne constitue ni leur résidence principale, ni leur résidence secondaire ; - ils ont été assujettis à la cotisation foncière des entreprises à raison de ce logement et ne doivent

A... est propriétaire à Henrichmont (Cher), d’une résidence secondaire à raison de laquelle il a été assujetti à la taxe d’habitation à hauteur de 3 297 euros en 2023 et de 3 498 euros en 2024.

Elle soutient que son local à Troyes n'est pas imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au regard de ses conditions

principale et non sa résidence secondaire au 1er janvier 2019 ; - l'administration n'a pas exercé son droit de communication ; - il est fondé à invoquer le bénéfice du droit à l'erreur résultant de