Par ailleurs, il appartient au défendeur, si nécessaire à l'invitation du tribunal, de communiquer à celui-ci l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Toutefois, la requérante n'établit pas avoir formé de demande tendant à la reconnaissance de l'événement du 7 décembre 2020 comme accident de service.

D B, représenté par Me Nzamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel La préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Elle soutient que : - la demande est bien fondée, résultant des surcoûts générés par l'exécution du marché public passé avec la commune, établis par le décompte mensuel de la société dressé le 31 janvier

Toutefois, dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été

Par décision du 18 décembre 2019, il a été rayé des contrôles et informé de son obligation au remboursement de sa formation spécialisée.

Par décision du 18 décembre 2019, il a été rayé des contrôles et informé de son obligation au remboursement de sa formation spécialisée.

la reconnaissance préalable d’une altération durable et médicalement constatée de son état de santé.

C, ressortissant malgache né le 3 mai 1988, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de Madagascar. Par la présente requête, M.

En ce qui concerne l'existence d'une faute à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

son compte individuel de retraite, dans la transmission des données la concernant aux organismes en charge de la concession des pensions civiles et des retraites additionnelles, dans l'absence de paiement

et du droit d'asile induisent nécessairement la reconnaissance d'un droit au séjour au profit de M.

Enfin, réuni postérieurement à la décision attaquée, le 16 février 2023, le comité médical a émis lui-aussi un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.

En ce qui concerne l'obligation de protection de la santé et de la sécurité : 5.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

En revanche, les conclusions du centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape formulées au titre des mêmes dispositions doivent être rejetées.

de renvoi et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Blois.

Une information écrite est adressée au ménage lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable