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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209501_20221208
8 décembre 2022
C à se présenter en préfecture en vue de la remise de son titre de séjour.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401867_20250708
8 juillet 2025
Sur la remise gracieuse : 2.
Juge unique 2
DTA_2000616_20221208
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2008841_20221214
14 décembre 2022
contestés par l'intéressée sur ce point et eu égard à la modicité de la somme en litige, Mme B n'est pas fondée à demander une remise supplémentaire de sa dette d'aide personnalisée au logement. 5.
DTA_2507683_20250708
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Juge unique 8
DTA_2303370_20250613
13 juin 2025
remise partielle de sa dette lui soit accordée.
3ème Chambre
DTA_2305786_20240314
14 mars 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402028_20250602
2 juin 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. S'agissant du bien-fondé de la décision attaquée : 7.
DTA_2402029_20250602
DTA_2402030_20250602
DTA_2402032_20250602
DTA_2404127_20250602
DTA_2404128_20250602
JU 9ème chambre
DTA_2208244_20221220
20 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que lors de son entretien, réalisé le 25 août 2022, ont été remises à M.
DTA_2208245_20221220
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La présidente du tribunal a désigné M.
Juge Unique
DTA_2206565_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
2ème Chambre
DTA_2100468_20230531
31 mai 2023
Il oppose à la requête une fin de non-recevoir tirée de son caractère prématuré et soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre (J.U)
DTA_2312678_20250122
22 janvier 2025
des mesures de remise d'un étranger à un autre État sur le fondement des dispositions précitées au point 2 ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures
DTA_2205829_20240118
18 janvier 2024
A aux autorités italiennes a été prise sur le fondement des articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des articles L. 621-4
5ème Chambre
DTA_2105556_20231031
31 octobre 2023
B aux autorités italiennes a été prise sur le fondement des articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des
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