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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317728_20230728
28 juillet 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L
ORTA_2319958_20230831
31 août 2023
ORTA_2319960_20230831
A C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L
ORTA_2323275_20231012
12 octobre 2023
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104504_20221123
23 novembre 2022
Ainsi les conclusions de la requête tendant à la remise gracieuse de l'indu ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305069_20230912
12 septembre 2023
à l'organisme, que Mme B ait contesté la décision de remise gracieuse partielle.
6ème chambre
DTA_2203116_20250318
18 mars 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2510425_20250905
5 septembre 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. II.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501798_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2025, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
DTA_2311466_20240131
31 janvier 2024
D, représenté par Me Quader, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'enjoindre à la Préfète
ORTA_2527081_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 621-2 du code précité : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
DTA_2223957_20221125
25 novembre 2022
A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600166_20260113
13 janvier 2026
A..., représentée par Me Toueré Elenga, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite
8e Section - MESD
DTA_2605309_20260304
4 mars 2026
L’article L. 621-2 de ce code dispose que : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
1ère chambre
DTA_2301334_20250410
10 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que les rehaussements au titre de ces indemnités kilométriques ne seraient pas fondés, doit être écarté comme non fondé. 10.
11ème chambre
DTA_2307103_20250724
24 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision contestée portant remise aux autorités italiennes comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment détaillée et circonstanciée
5ème Chambre
DTA_2100973_20221212
12 décembre 2022
délibération du conseil départemental du 22 juin 2017 arrêtant l'état des fonds des parcelles susceptibles d'une remise en valeur qui a été annulée par le tribunal administratif, annulation confirmée
DTA_2100974_20221212
3ème chambre JU
DTA_2202540_20231127
27 novembre 2023
Sur la demande de remise de dette : 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2600009_20260106
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre
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