Si la commission territoriale sociale d'examen a relevé que l'intéressé était toujours titulaire d'un bail, il ressort des pièces du dossier qu'il ne pouvait plus résider dans l'appartement objet de ce

reconnaissant pas le caractère prioritaire et urgent de sa demande dès lors que le délai d'attente pour un logement social est anormalement long et qu'elle est menacée d'expulsion du logement qu'elle occupe

Mme A, actuellement logée dans un logement de type T3 chez un bailleur social à Houilles, a déposé, le 9 février 2021, un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

lors que cette décision lui porte préjudice en l'évinçant du marché des " towerco ", alors même qu'elle revêt cette qualité et non celle de " Land aggregator " ; que sans signature de convention d'occupation

B..., titulaire d’un bail rural conclu pour une parcelle de 0,4253 hectare située sur le territoire de la commune de Champien (Somme).

Le 30 décembre 2022, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements du groupe Valophis a refusé de lui attribuer ce logement.

Les deux motifs du préfet du Var, qui ont été repris par le maire de la commune de Saint-Tropez dans l'arrêté en litige ont été jugés illégaux.

par l’Etat resteront la propriété du bailleur en fin de bail.

qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale () La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé

Ils soutiennent que les locaux d'habitation loués à une étudiante font partie intégrante de leur maison d'habitation ; le logement de type 2 ne comprend, conformément au constat réalisé par un commissaire

D fait valoir qu'il est menacé d'expulsion, qu'il est isolé, malade et paye une indemnité d'occupation au titre de son logement actuel.

A... à 38 %, la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements de Lyon Métropole Habitat a tenu compte des ressources justifiées par M.

Par un jugement du 8 avril 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye a constaté la résiliation du bail qui liait M.

de Mme B de réaliser des travaux afin de garantir des conditions normales de logement.

Ces locaux, occupés auparavant par l'établissement " Fit'N Fun Sport ", établissement recevant du public de type X de 5ème catégorie, forment la cellule n° 2 d'un bâtiment dont la cellule n° 1 est occupée

. ; - l’arrêté du 2 octobre 2020 portant interdiction d’occupation étant fondé sur les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, il n’emporte aucune obligation

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

: - à titre principal, d'annuler les décisions de la direction des finances publiques n°s 21/2657, 212658 et 21/2659 du 16 avril 2021 ; - à titre subsidiaire, de limiter l'imposition des locaux occupés

Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements mentionné au I de l'article L. 302-8.