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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603215_20260512
12 mai 2026
par rapport à l'alignement, méconnaît les dispositions de l’article UD10 du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UD13 du plan local d’urbanisme ; si le projet
1ère chambre
DTA_2408394_20250617
17 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de plantation : " Coefficient de biotope : / Pour toute
2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
En cas d'implantation en retrait de l'une des limites séparatives, ce retrait sera au minimum de 3 m ".
8ème chambre
DTA_2302772_20260409
9 avril 2026
31, 11§1 et §3 du règlement (CE) n°883/2004 et des articles L. 136-1 et L. 131-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoient qu’aucune cotisation sociale ne doit être prélevée sur les pensions de retraite
1ère Chambre
DTA_2101822_20221130
30 novembre 2022
engagements visant à valoriser ses activités de canoé-kayak et de VTT et a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution des contrats ; - elle n'a pas respecté ses engagements de développer la plaine
DTA_2102001_20240130
30 janvier 2024
Mme B A, assistante familiale du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de l'Indre a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2020.
5ème Chambre
DTA_2004316_20230711
11 juillet 2023
Mme A soutient que : - La Poste a commis une faute en la plaçant le 11 décembre 2017 à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 30 mai 2018, sans l'avoir préalablement invitée
2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2303837_20240130
Le 9 mai 2022, elle a été condamnée à une peine de 18 mois d'emprisonnement ferme pour des faits de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter,
DTA_2301869_20250327
27 mars 2025
C a été informé, dès le 29 juin 2023, du retrait de la non-opposition tacite à déclaration préalable, ce qui le rendait à nouveau bénéficiaire d'une autorisation de poser ses panneaux solaires.
3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
E..., fonctionnaire de l’Etat retraitée, titulaire d’une pension civile de retraite d’invalidité, est décédée le 29 janvier 2022. M. C..., fils de Mme A...
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401372_20240304
4 mars 2024
d'office pour invalidité, alors qu'elle ne porte sur aucun élément médical, aura les mêmes effets que la mise à la retraite d'office qui constitue une sanction disciplinaire du 4ème groupe.
7ème chambre
DTA_2107837_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne le préjudice financier en lien avec la décision illégale de retrait d'emploi du 22 mai 2018 et l'affectation illégale de 2018 : 3.
DTA_2201422_20250227
27 février 2025
refusant de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service alors que sa dépression est la conséquence de la mise en cause par sa hiérarchie de sa gestion de plusieurs marchés publics et la plainte
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500408_20250403
3 avril 2025
A B, un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec terrasse et piscine, situé lieu-dit " Capo ", sur les parcelles cadastrées A 1108-1113-1115.
Juge Unique
DTA_2206596_20230203
3 février 2023
1) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le préfet de la Meuse a prononcé, pour une durée de six mois, la suspension de la validité de son permis de conduire à compter de la date de retrait
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500148_20250121
21 janvier 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
DTA_2302250_20250704
4 juillet 2025
A a sollicité l'annulation de cette autorisation, ainsi que son retrait pour fraude.
DTA_2313991_20260212
12 février 2026
Les requérants soutiennent que l’arrêté attaqué méconnait l’article UD6.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme en raison de l’implantation de la construction en retrait de plus de trois mètres de l
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507963_20251205
5 décembre 2025
fixée par les textes, et notamment par l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’établir la preuve de violences par tout moyen, et notamment par un dépôt de plainte
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