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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601718_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’ordonnance du président de la section
Source officielle3ème chambre
DTA_2302006_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 811-26 du même code : " La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201237_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-17 du code du patrimoine : " La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201832_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001974_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B n° 609 et 614 mais lui a refusé l'exploitation des parcelles cadastrées section B n° 603 et section K nos 529, 531, 532, 539, 581, 584, 588, 590, 591, 593 et 606.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401989_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
représentée par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la section
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404611_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514725_20260204
4 février 2026
4 février 2026
du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300092_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ; 2°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer la valeur vénale en décembre 2016 de l'immeuble sis 30-32 rue Jean Mermoz à Auxerre, cadastré section
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207200_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A B demande au tribunal de procéder à une rectification cadastrale de la zone comprise entre, d'une part, la parcelle cadastrée section C n° 480 et, d'autre part, les parcelles cadastrées section C n°
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306260_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 mai 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434293_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), représentée par Me Baron, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517567_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-8 du même code : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Toutefois, sur les sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, la vitesse maximale est relevée à 90 km/ h sur ces seules voies. () ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102207_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () Le président de la section disciplinaire réunit la section disciplinaire qui comprend au moins quatre membres.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504167_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il y a lieu de transmettre, en l’espèce, le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées section B n° 218 et 220 appartenant à la société De Saint Gérome, cadastrée section B n° 216 appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601399_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A n° 507 appartenant à la commune d’Ayguemorte-Les-Graves, cadastrées section A n° 7, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 331, 465 appartenant à la société De Saint Gérome, cadastrées section A n° 5, 6, 189
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605199_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
disciplinaire aient été régulièrement saisis par un exposé des motifs de sa présentation devant cette section et des faits reprochés ; ** le courrier de convocation devant la section, qui ne précise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433806_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Louis Mourier de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 octobre 2024 par laquelle la section
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