Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - la motivation de l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen réel et

situation des détenus ; - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que la signature

La décision comporte certes un tampon de la police aux frontières, une signature et la mention que son auteur est un fonctionnaire de police mais elle ne comporte ni le nom ni le prénom de son auteur et

Si le nom du destinataire du pli est illisible sur la copie fournie par le préfet, la signature qui y figure est la même que celle apparaissant sur le passeport de M.

présence sur le territoire par les bulletins de notes couvrant les années 2017 à 2020, ni par le certificat de scolarité pour les années suivantes, jusqu’à l’obtention du baccalauréat en 2025, dont la signature

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu remettre le 12 janvier 2023, contre signature, deux documents rédigés en français langue que la requérante a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence, le nom du signataire étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation régulière ; - elle ne précise ni le nom ni le prénom de son signataire et la signature

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une incompétence de sa signataire et d'une erreur manifeste d'appréciation.

qu'elles ont été produites plus de huit mois après la décision de licenciement attaquée ; En ce qui concerne la décision portant licenciement : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions en litige : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - les décisions en

Il soutient que : - il ne ressort pas du dossier que la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent faute de délégation de signature ; - l'acte est dépourvu de cachet et la signature de son auteur est illisible ; - la décision est insuffisamment

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive, faute de preuve de notification de l'arrêté en litige ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

construction sera à l'origine d'un empiètement illicite sur leur propriété ; - la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur en ce qu'il n'est pas apporté la preuve que le signataire

est illégal dès lors qu’il ne vise pas la décision de nomination du délégataire ; - la décision est entachée d’un vice de forme dès lors que l’identité du signataire est illisible ; - elle est insuffisamment

A... soutient que le cachet apposé sur l’arrêté en cause est illisible, ne permettant pas ainsi d’identifier son auteur.

compatibilité avec le projet de collège ; - le panneau n’a pas été affiché régulièrement en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ; les informations étaient illisibles

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit, compte tenu de l'absence d'indication du critère retenu