Par trois demandes déposées le 24 janvier 2020, la société Mostafik a sollicité la délivrance de trois permis de construire en vue d'édifier trois maisons individuelles sur les parcelles cadastrées 909

Par trois demandes déposées le 24 janvier 2020, la société Mostafik a sollicité la délivrance de trois permis de construire en vue d'édifier trois maisons individuelles sur les parcelles cadastrées 909

Le 6 mai 2020, la société Camping de Kerscolper, qui exploite un camping situé sur le territoire de la commune de Fouesnant, a déposé une demande de permis de construire en vue de régulariser la construction

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 13 juin 2012, le maire de Bren (Drôme) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Sanfran, un permis de construire des bâtiments annexes à une maison

2023 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à M.

Bouygues Simon, en sa qualité de titulaire du lot n°03 - Gros œuvre, à la société Cgem, en sa qualité de titulaire du lot n°08 - Serrurerie - portail, à la société Bio Energie, en sa qualité de titulaire

privée d'aucune garantie ; - le projet autorisé par le permis de construire méconnait l'article Ua 6 du plan local d'urbanisme de sorte que la condition d'illégalité pour retirer le permis de construire

de construire initial ; - les travaux en cause auraient dû être autorisés par un nouveau permis de construire et non une déclaration préalable ; - l'adresse du terrain d'assiette du projet est erronée

l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Trois-Bassins a délivré le permis de construire n° PC 974 423 22 A0079 à la SARL La Global, ensemble la décision du 5 mai 2023 rejetant

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de Caumont-sur-Durance de délivrer à la société requérante le permis de construire qu'elle a demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification

Par suite, la SARL Aldi Marché, venant aux droits de la SNC Distrileader Ile-de-France, était titulaire, à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis de construire de la SCI Dauphine, d’un

La société Green City Immobilier a déposé le 28 juin 2021 une demande de permis de construire un immeuble de 34 logements en R+2 sur un terrain sis rue du Moulin à Saint-Lys (Haute-Garonne).

A... épouse C... demande au tribunal d’annuler l'arrêté n° PC 038 118 25 20004 délivré le 13 octobre 2025 par lequel la préfète de l'Isère a accordé un permis de construire à la société Bièvre Energies

Langogne ne s'étant pas prononcé dans un délai de trois mois sur sa demande de permis de construire déposée le 28 décembre 2020 sous le n° PC 048 080 20 A0003 M01, elle est titulaire d'un permis de construire

2021 ; - l'arrêté du 16 avril 2021 n'a pas procédé irrégulièrement au retrait du permis de construire tacite dès lors qu'il est intervenu dans le délai légal de trois mois ; - le permis de construire

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a délivré le permis de construire n° PC 083 036 22 00018

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d'Amiens a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Le Clos Oyats le permis de construire

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Amiens a délivré à la société civile immobilière Le Gayan 3000 le permis de construire

Le 26 mai 2020, la société a obtenu un permis tacite.