B A, représenté par Me Teboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme totale de 640 000 euros en réparation

d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que

Cette demande ayant été implicitement rejetée, la société Prime Auto demande au tribunal de condamner l’ASP à lui verser la somme de 277 160 euros en remboursement de soixante-cinq avances qu’elle soutient

d'information, à lui verser la somme de 20 000,00 euros ; 6°) d'assortir les condamnations prononcées de l'intérêt de retard avec capitalisation à compter de la date de la demande préalable du 12 décembre

B avait également réalisé de nouvelles clôtures et procédé à l'artificialisation d'une surface de 200 m² d'espaces verts réduisant ainsi la part des espaces verts à 29 % de la superficie de l'unité foncière

En vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'allocation personnelle

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R

portant refus de titre de séjour étant illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français et toutes les décisions subséquentes sont privées de base légale.

de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

pour l'essentiel à la suppression de la notion de tranche dans l'OAP sectorielle et à modifier les règles de hauteur maximale des constructions, les normes de stationnement et le pourcentage en espaces verts

à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 10 septembre 2022 sans information préalable.

à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 10 septembre 2022 sans information préalable.

Enfin, l’article R. 213-30 du même code dispose : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa

de 1 200 euros à verser à son conseil.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 1 000 (mille) euros.

Par la présente requête, la société Autoelec doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’ASP à lui verser la somme de 161 840 euros en remboursement de quarante-quatre avances qu’elle

En l'état de l'instruction, il y a lieu de condamner la commune de Garrigues à verser une somme de 2 500 euros, chacun, soit la somme de 5 000 euros. 23.