Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits() ".

Le service a ainsi relevé que l'intégralité du chiffre d'affaires de la requérante était constituée par la facturation, à ces deux sociétés, de la revente de lunettes et de prestations de services optiques

Dans ce cas, le montant de la provision que le juge des référés peut allouer n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Si elle soutient qu'aucune autre agence n'a accepté de prendre de mandat sur son bien, elle n'en justifie pas.

est proposée dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que l’exploitant demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients. 8.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... à réaliser des prestations au sein de son salon sans lien de subordination avec la société ; or, pour que l’infraction reprochée soit constituer, il faut que soit caractériser son élément matériel

de retraite servies sous forme de capital. ". 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

en litige et que, d’autre part, cette dernière est forclose à demander l’indemnisation de travaux supplémentaires dans la mesure où elle n’a émis aucune réserve recevable aux ordres de service en litige

en litige et que, d’autre part, cette dernière est forclose à demander l’indemnisation de travaux supplémentaires dans la mesure où elle n’a émis aucune réserve recevable aux ordres de service en litige

en litige et que, d’autre part, cette dernière est forclose à demander l’indemnisation de travaux supplémentaires dans la mesure où elle n’a émis aucune réserve recevable aux ordres de service en litige

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

De telles déclarations sont confirmées par celles de M.

Vu les autres pièces des dossiers.