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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200179_20221206
6 décembre 2022
revenu différé ou exceptionnel et complémentaire au sens des dispositions de l'article LP. 193-10 du code des impôts de la Polynésie française pouvant bénéficier de la dérogation au principe de la taxation
DTA_2200588_20231207
7 décembre 2023
indéterminée trois revenus pour un montant total de 39 000 euros dès lors qu'ils se rattachaient nécessairement à son activité immobilière accessoire à son activité professionnelle de notaire ; - la taxation
1ère chambre
DTA_2100538_20230627
27 juin 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions précitées.
1 ère Chambre
DTA_2101221_20230502
2 mai 2023
cabinet d'avocats Juristes-Conseils-Sablière ainsi que le défaut d'information du cabinet entache de nullité la procédure suivie dans la mesure où le recours avait été adressé par ce cabinet ; - la taxation
4ème Chambre
DTA_2101397_20251028
28 octobre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, diligenté selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, l’administration a imposé entre ses
1re Section - 1re Chambre
DTA_2022267_20230628
28 juin 2023
afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -La procédure de taxation
DTA_2007136_20240412
12 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a eu recours à la procédure de taxation d'office de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour réintégrer les revenus d'origine indéterminée
6ème chambre
DTA_2000234_20231003
3 octobre 2023
solidum, des sociétés MRH, Atelier Alain Philip et AXA France Iard, dès lors que la commune d'Ascros ne formule aucune demande indemnitaire dans la présente instance et que dans ces conditions, la taxation
Juge unique chambre 1
DTA_2001651_20230307
7 mars 2023
Il résulte de ces dispositions combinées que, d'une part, l'objet spécifique de la taxation consistant à imposer à la taxe d'habitation les logements vacants est d'inciter les personnes redevables de cette
DTA_1901773_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - il n'y a pas de double imposition, dès lors que les sommes ayant fait l'objet d'une taxation en matière de droits d'enregistrement au titre des années 2008 et 2010 ne sont pas à
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
impositions en principal à proportion des remboursements de ces sommes à la société, à la condition que le contribuable ait procédé au préalable au paiement effectif des impositions procédant de la taxation
7ème chambre
DTA_2008383_20230112
12 janvier 2023
d'illégalité dès lors qu'ils sont émis au nom d'une autre société civile immobilière ; - ils sont insuffisamment motivés en ce qu'ils ne précisent pas la nature des constructions concernées par la taxation
2ème chambre
DTA_2102284_20221004
4 octobre 2022
syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne a été remboursé des frais avancés au titre de l'expertise par les sociétés responsables, dès lors que l'ordonnance de taxation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102152_20231220
20 décembre 2023
inclus, avec intérêts de droit à compter du dépôt de la présente requête assortis de leur capitalisation ; - ses frais d'expertise d'un montant de 158.730, 82 €, sous réserve de l'ordonnance de taxation
3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
Les rehaussements ont été effectués suivant la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales.
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
Par deux propositions de rectification des 16 décembre 2016 et 17 janvier 2017, le service a en outre estimé, selon la procédure de taxation d'office des articles L. 66 1° et L. 67 du livre des procédures
6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les rectifications portant sur les crédits non identifiés, qualifiés de revenus d'origine indéterminée, ont été effectuées selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article
DTA_2005745_20230331
31 mars 2023
d'office dès lors que la mise en demeure en date du 16 février 2019 d'avoir à déclarer ses revenus était irrégulière ; - l'administration n'était pas fondée à recourir à la procédure de taxation d'office
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
. / Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409281_20240419
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme A G, l'association La France insoumise, l'association Attac (Association pour la taxation des transactions financières et
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