demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 D laquelle la préfète de la Gironde a décidé de son transfert

est alors transférée à l'État membre requérant.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer

, du guide des prix de transfert à l'usage des PME ; - les rehaussements effectués en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont contestés en conséquence ; - le vérificateur

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - elle est fondée sur une décision de transfert qui est elle-même irrégulière ; - sa durée excède le délai de transfert, expiré depuis le

de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.

de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.

A..., cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, l’arrêté de transfert pris en application de la procédure Dublin.

que pour 3 mails sur les 505 transférés, dont en particulier un mail contenant le relevé d'identité bancaire d'un client, alors qu'il ressort du rapport de l'inspection générale du Crédit mutuel que sur

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. E aux autorités belges. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa. / L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable entre le quartier ou

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de la transférer

F, au motif que les autorités allemandes ne leur avaient pas transféré l'intéressé dans les délais impartis. En revanche, l'Allemagne a fait connaître son accord le 10 juin 2025.

la procédure : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert

Me Keravec demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

À la suite de cet accord, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par l'arrêté attaqué du 11 janvier 2023, décidé de transférer M.

elle est entachée d'erreur de droit, notamment au regard de l'article 31-2 de la convention de Genève, dès lors qu'il a indiqué avoir demandé l'asile en Italie en audition et qu'ainsi une décision de transfert

Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d'asile ne peut plus être légalement exécutée.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie. 2.