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3 274 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2410835_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

commercial ne pouvant être modifié en usage hôtelier ; - il méconnait l’article UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme, la courette prévue n’étant pas symétrique avec celle existante alors que les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309660_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324005_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'habitation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100909_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

E..., éleveur de bovins et résidant 251, rue Prière à Rumegies, compte tenu de la présence de bovins dans des locaux à usage d’habitation et de stockage ainsi que des dépôts de fumier à proximité de leur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100539_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le 13 mai 2020, la SCI Lamartine a déposé en mairie de Béziers une demande de permis de construire pour la transformation de deux locaux commerciaux en logements situés en rez-de-chaussée d'un immeuble

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2205654_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

à usage professionnel.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102882_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, aux termes du B du VI de l'article 40 de la même loi du 13 juillet 2006 : " Les dispositions des a, b et c du 1° du I () et 3° du I s'appliquent () aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005615_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation: "() Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303649_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il n’est pas motivé ; - cet arrêté est illégal par la voie de l’exception en raison de l’illégalité du règlement du plan local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404891_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

F le permis de construire modificatif PC06021322T0006-M03 portant sur la transformation, en sous-sol, du vide sanitaire d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé 37 chemin du Moulin à Ermenonville

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102908_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

, l'usage d'habitation n'étant qu'accessoire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sont, au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, accessoires aux constructions à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105354_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Toutefois, le permis de construire initial délivré en 1976 autorisait l'édification d'un bâtiment comprenant à la fois des locaux à usage de centre de formation et des locaux affectés à un logement de

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106242_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

à usage professionnel.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202279_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

ne sont pas applicables au projet, qui concerne non pas une habitation mais un local commercial et qui n'entraine aucune augmentation de surface ; - elle est également illégale en ce qu'elle se fonde

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104786_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par ailleurs, par acte authentique en date du 7 décembre 2015, la SCI La Croix Sabatière, représentée par Mme A, a acquis un local à usage professionnel composé, au rez-de-chaussée, d'un cuvier, quatre

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2014938_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ", ainsi que " les rassemblements de personnes ,

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TA

Juge unique 4

DTA_1901106_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Elle soutient que les locaux sont occupés par des sociétés d'ingénierie exerçant des prestations purement intellectuelles et relèvent de la catégorie des locaux à usage professionnel dont le coefficient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100595_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'association a déposé le 6 novembre 2020 une déclaration préalable pour obtenir le changement de destination de locaux d'habitation, situés avenue Salengro à Vaulx-en-Velin, en équipement d'intérêt collectif

Source officielle

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