CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
commercial ne pouvant être modifié en usage hôtelier ; - il méconnait l’article UA 7 du règlement du plan local d’urbanisme, la courette prévue n’étant pas symétrique avec celle existante alors que les
4ème chambre
DTA_2309660_20250204
4 février 2025
locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324005_20250206
6 février 2025
l'habitation.
5ème Chambre
DTA_2100909_20251104
4 novembre 2025
E..., éleveur de bovins et résidant 251, rue Prière à Rumegies, compte tenu de la présence de bovins dans des locaux à usage d’habitation et de stockage ainsi que des dépôts de fumier à proximité de leur
1ère chambre
DTA_2100539_20220922
22 septembre 2022
Le 13 mai 2020, la SCI Lamartine a déposé en mairie de Béziers une demande de permis de construire pour la transformation de deux locaux commerciaux en logements situés en rez-de-chaussée d'un immeuble
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2205654_20240207
7 février 2024
à usage professionnel.
DTA_2102882_20231026
26 octobre 2023
Enfin, aux termes du B du VI de l'article 40 de la même loi du 13 juillet 2006 : " Les dispositions des a, b et c du 1° du I () et 3° du I s'appliquent () aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation
2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations
2ème chambre
DTA_2105474_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation: "() Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés
1ère Chambre
DTA_2303649_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il n’est pas motivé ; - cet arrêté est illégal par la voie de l’exception en raison de l’illégalité du règlement du plan local
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404891_20250120
20 janvier 2025
F le permis de construire modificatif PC06021322T0006-M03 portant sur la transformation, en sous-sol, du vide sanitaire d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé 37 chemin du Moulin à Ermenonville
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
, l'usage d'habitation n'étant qu'accessoire.
6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
Ces installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sont, au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, accessoires aux constructions à usage
DTA_2105354_20221115
15 novembre 2022
Toutefois, le permis de construire initial délivré en 1976 autorisait l'édification d'un bâtiment comprenant à la fois des locaux à usage de centre de formation et des locaux affectés à un logement de
DTA_2106242_20231030
30 octobre 2023
CHAMBRE 3
DTA_2202279_20250507
7 mai 2025
ne sont pas applicables au projet, qui concerne non pas une habitation mais un local commercial et qui n'entraine aucune augmentation de surface ; - elle est également illégale en ce qu'elle se fonde
DTA_2104786_20231002
2 octobre 2023
Par ailleurs, par acte authentique en date du 7 décembre 2015, la SCI La Croix Sabatière, représentée par Mme A, a acquis un local à usage professionnel composé, au rez-de-chaussée, d'un cuvier, quatre
3e Section - 3e Chambre
DTA_2014938_20221129
29 novembre 2022
des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ", ainsi que " les rassemblements de personnes ,
Juge unique 4
DTA_1901106_20221229
29 décembre 2022
Elle soutient que les locaux sont occupés par des sociétés d'ingénierie exerçant des prestations purement intellectuelles et relèvent de la catégorie des locaux à usage professionnel dont le coefficient
DTA_2100595_20221229
L'association a déposé le 6 novembre 2020 une déclaration préalable pour obtenir le changement de destination de locaux d'habitation, situés avenue Salengro à Vaulx-en-Velin, en équipement d'intérêt collectif
Page 21 sur 164
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.