Le maire était par suite tenu de s'opposer pour ce motif aux travaux déclarés. 4.

L'article R. 421-14 du même code prévoit que : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SCI Nord-Sud un permis de construire portant sur la surélévation

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une maison d'habitation à usage de résidence principale située 134 Boulevard de la République à Abbeville (80100), parcelle cadastrée n°46 ; le fond de sa

G I, héritiers de Mme C A, sont propriétaires d'une maison d'habitation à Villerville.

B A, représenté par Me Achou-Lepage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de Messanges a délivré à M. et Mme C un permis de construire une maison individuelle

La société Concept Réalisation est une société spécialisée dans les travaux de maçonnerie et de gros œuvre.

représenté par Me Aumont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable de travaux

E... en vue de travaux d’extension d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée AL n°365, située au 3 rue de la Fée.

pouvoir l’arrêté PC 92063 24 00086 du 6 février 2025 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à la société Kaline un permis de construire, autorisant l’extension et la réhabilitation d’une maison

d'extension de la maison.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en date du 27 août 2020 mentionne une surface existante avant travaux de 64,20 m² et une surface nette créée de 95,70 m², desquelles

et la réhabilitation de la maison d’habitation située 3 rue Massiou sur la parcelle cadastrée section AL n° 137, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux en date du 14 septembre 2022

D'une part, les travaux litigieux qui ont pour objet l'extension de la surface de la maison existante doivent s'analyser, ainsi que le soutient la commune, comme portant sur la construction principale

M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section D n°2014 de la commune de Messery.

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, d'une part, les travaux projetés, hormis la surélévation du bâtiment R+1 en fond de parcelle, conservent la majeure partie du bâti existant

E A portant sur la construction d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section ZK n° 91 et n° 93, 15 chemin d'Authuille, sur le territoire de la commune d'Albert.

de transformation de la grange ont été exécutés : « (…) Le même permis est exigé pour les travaux entrainant atteinte au gros œuvre ou surélévation des bâtiments existants, ou changement de l’aspect extérieur

G et Mme D un permis de construire aux fins de démolition partielle d'un hangar et d'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 32, rue de l'Aiguillon ; 2°) de mettre à la charge solidaire

. 421-14 du code de l’urbanisme, ni d’aucune déclaration préalable, en méconnaissance de l’article R. 421-17 du même code ; - la construction de la terrasse est également illégale du fait de sa surélévation