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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
L'enchainement des murs de plusieurs murs de soutènement doit être fractionné par des restanques plantées d'une largeur minimum de 1,5 mètre. () " 29.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216745_20230522
22 mai 2023
En outre, le plan de masse paysager décrit également les arbres plantés, les essences sélectionnées, les végétaux choisis pour la toiture terrasse, ainsi que les surfaces laissées en pleine terre et les
2ème chambre
DTA_2300032_20231226
26 décembre 2023
par une pergola surplombant des escaliers permettant d'accéder à une plate-forme.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400703_20240319
19 mars 2024
dossier, et invitée à redéposer un dossier ; qu'ayant déposé son entier dossier par courrier, elle a été invitée par un courrier du 30 octobre 2023 à déposer sa demande par voie informatique sur la plate-forme
DTA_2300684_20240215
15 février 2024
De plus, les articles 2 à 4 du règlement du plan local d'urbanisme, applicables aux projets envisagés au sein de la zone AUa, prévoient que les constructions et installations seront autorisées à la condition
3ème Chambre
DTA_2006592_20220720
20 juillet 2022
Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités
9ème chambre
DTA_2002338_20221108
8 novembre 2022
Ce terrain, qui est bâti, comporte des espaces libres plantés d'arbres de haute tige.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201753_20220829
29 août 2022
Lorsque le destinataire d'un pli recommandé soutient que l'avis de réception de ce pli n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505802_20250516
16 mai 2025
Il a été informé, par un courriel du même jour, que les démarches concernant sa demande de titre ne s'effectuent plus sur place mais par voie postale.
Chambre 3
DTA_2002301_20220928
28 septembre 2022
société de travaux publics de Lorraine, représentée par Me Dupied, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le marché portant sur la réalisation du lot n°1 de mise en place
DTA_2003232_20220928
Juge unique 2ème chambre
DTA_2402209_20251204
4 décembre 2025
Mme B... a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 20 septembre 2024.
DTA_2000989_20230928
28 septembre 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Sur la composition du dossier : 3.
3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
Le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme par une délibération du 20 juin 2019. Par une délibération du 8 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé le nouveau PLU.
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit.
1ère Chambre
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
CHAMBRE 3
DTA_2201020_20260128
28 janvier 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
DTA_2102983_20240102
2 janvier 2024
Il en va d'ailleurs ainsi à supposer même que la commune défenderesse puisse utilement se prévaloir à cet égard du caractère anormalement long du délai d'acheminement de ce pli.
DTA_2001249_20221018
18 octobre 2022
contre cette décision, dès sa formation ou son introduction.
DTA_2500842_20260303
3 mars 2026
Boyer à Florac-Trois-Rivières, et classées en zone UA du règlement du plan local d’urbanisme (PLU).
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