Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme A, le taux d'imposition en France des plus-values n'est pas systématiquement égal à 0%.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition des constructions étant de 3 209 801 euros, et non de 2 111 046 euros comme retenu par l'administration, ils n'ont réalisé aucune plus-value imposable ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0-B ter du code général des impôts : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Reart Vallée ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209068_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la plus-value de cession de titres réalisée en 2019 ayant été placée en report d'imposition, aucune imposition ne pouvait être assise sur cette plus-value
Source officielle3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une réclamation du 5 février 2019, l'intéressée a demandé la restitution partielle de cette plus-value.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200569_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il en résulte une valorisation à hauteur de 3 526 euros par m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
c'est à tort que le service a imposé la soulte dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et non pas comme une plus-value
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400248_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B C, représenté par Me Sirandré, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er décembre 2023 taxant ses plus-values de cession immobilière à hauteur de 22 802 euros en droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
par la société émettrice sont imposées selon le régime des plus-values de cession.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301691_20230217
17 février 2023
17 février 2023
supérieure à l'évaluation du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et de ce que le caractère invariable du prix le fait profiter d'un avantage égal au montant de la plus-value
Source officielle7ème chambre
DTA_2110696_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
il a été assujetti au titre de l'année 2017, résultant de la remise en cause de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts sur la plus-value
Source officielle7ème chambre
DTA_2110697_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
a été assujettie au titre de l'année 2017, résultant de la remise en cause de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts sur la plus-value
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002075_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
et une plus-value de 15 000 euros pour l'aménagement des abords.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102358_20240222
22 février 2024
22 février 2024
prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, ayant déclaré une plus-value d'un montant de 416 735 euros.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314200_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’année 2020, d’une part, les montants correspondants aux plus-values de cessions de valeurs mobilières aurait dû être reportés par le service sur la déclaration préremplie, d’autre part, l’avis de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602082_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Recyclage des vallées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En ce qui concerne les rehaussements à l'impôt sur les sociétés relatifs aux plus-values professionnelles : 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100163_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, il résulte de l'instruction que, pour déterminer la valeur vénale du bien immobilier à la date de son transfert dans le patrimoine personnel de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B à la SARL Alesund Finance, le service s'est fondé, en dernier lieu, sur la valorisation de la société B Transports telle qu'elle avait été retenue pour évaluer la valeur unitaire des titres de cette
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