Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés

B a déposé, le 20 octobre 2022, une demande de permis construire un hangar agricole sur un terrain situé chemin de Sébouillere à Mialet.

B est propriétaire est un terrain agricole, situé sur la parcelle cadastrée section AL 37 qui est prévue comme site de compensation du projet de ZAC.

ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties () ".

recommandée adressée à la CAF, il a demandé la transmission du nom du titulaire du compte sur lequel les fonds ont été versés ainsi que le numéro du compte ; il a demandé à son agence bancaire, le crédit agricole

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 30 mars 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a déclaré non réalisable l'opération de vente d'une parcelle cadastrée n° 323

Ainsi, l'annulation de la délibération du 22 avril 2021 implique nécessairement la résiliation du contrat de vente, ou, le cas échéant, de la promesse de vente, sans préjudice de la possibilité ouverte

et de location de matériel de motoculture, jardin et espace vert, terrains classés en zone UFb. 4.

voisins immédiats du projet et que celui-ci génèrera des nuisances visuelles et sonores jusqu’alors inexistantes, qu’en outre le chemin d’accès au projet sera construit en limite séparative de la propriété

fait suite à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 11 octobre 2019.

du secteur, qui doit présenter des caractéristiques agricoles.

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2021, le 1er décembre 2021, le 5 mai 2022, le 27 juin 2022, et le 28 juillet 2022, la société civile d'exploitation agricole

Il est précisé qu'il est " question d'un projet de reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation en zone agricole après sinistre constaté le 26 janvier 2018.

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 17 août 2023, le 14 octobre 2024, le 16 octobre 2024, le 23 janvier 2025 et le 28 février 2025, la société civile d’exploitation agricole

Elle soutient que : - la présomption d'urgence doit être renversée dès lors, d'une part, que la société requérante a elle-même tardé à saisir le tribunal, alors que la vente immobilière est désormais

été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 1.2 du règlement de la zone A du PLU intercommunal du Confolentais, dès lors que le bâtiment projeté n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole

En ce qui concerne le bien-fondé de la requête : S'agissant de la surface de vente : 6.

avait été acté par une promesse de vente du 9 décembre 2022, prorogée par avenant le 4 septembre 2023, assortie d’une condition suspensive tenant à l’obtention du permis de construire purgé de tout recours

et n'hébergent plus aucun animal ; en outre, il convient d'appliquer un principe d'équité dès lors que, puisqu'il a été autorisé à l'exploitant agricole de s'implanter à moins de 100 mètres des habitations

ailleurs, il s'est écoulé un délai très faible entre l'acquisition du bien, le 21 février 2014 et la cession du terrain à bâtir après division parcellaire et viabilisation, le 31 octobre 2015, puis la vente