La commune de Villers Carbonnel a été rendue destinataire le 9 février 2023 d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée par un notaire pour le compte de M.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable

de la République et la rectrice de l'académie de Grenoble, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Valence au versement

A et autres une somme de 750 euros à verser à la commune de Montpellier ainsi qu'une somme de 750 euros à verser à la SAS Aeko au titre des frais exposés en défense sur le fondement de ces mêmes dispositions

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire

un titre de séjour, et qu’une solution d’hébergement lui soit assurée, compte tenu de la saturation actuelle du dispositif 115 ou de toute mesure alternative.

à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette

compter de sa demande, et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " - le code de justice administrative.

" Pour un écrin vert et bleu préservant le cadre de vie ", tant dans son cahier général que dans son cahier communal propre à Marseille. 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 28 avril 2023, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, l'association Comité inter-mouvements

Aux termes de l’article L. 2111-9 de ce même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.

B courait à compter du 19 janvier 2022, date à laquelle les autorités espagnoles ont accepté leur reprise en charge.

décidé de son transfert aux autorités tchèques responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux semaines courant

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au Plan comptable général, concernant le compte 63 intitulé " impôts, taxes et versements assimilés",

D'une part, un projet de développement d'une application pour smartphone permettant l'acquisition de données sur la biodiversité dénommée " Jardin numérique ", d'autre part, un projet " aide à la décision

Van, ni qu’elle les aurait versées de son propre chef, ce préjudice matériel ne présente qu’un caractère éventuel dont la société requérante n’est pas fondée à demander le versement à l’Etat. 10.

requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 21 juillet 2025, l'association Ferus, l'association protection des animaux sauvages (ASPAS), la ligue pour la protection des oiseaux de Bourgogne Franche-Comté