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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202146_20230427
27 avril 2023
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
9ème chambre
DTA_2404405_20251124
24 novembre 2025
point 3, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne s’est pas fondée sur ce motif pour refuser la délivrance du visa de long séjour sollicité.
1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
susvisé ; / ' le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ; / ' la qualification du traitement final vis-à-vis
11ème chambre
DTA_2305860_20240305
5 mars 2024
Par une décision du 29 janvier 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
4ème chambre
DTA_2003528_20230403
3 avril 2023
En vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL La Varaka exploite deux fonds de commerce de bar-restaurant de type traditionnel situés, respectivement, dans les 8ème et 12ème arrondissement de Paris.
DTA_2315081_20241105
5 novembre 2024
La décision consulaire du 11 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à H a refusé à C B D la délivrance du visa demandé vise notamment l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505640_20251117
17 novembre 2025
En l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus tirés de ce que l’ arrêté de permis de construire attaqué ne mentionne pas le nom du maire de Villars-sur-Var, de l’absence d’instruction de la demande
5ème Chambre
DTA_2308998_20260430
30 avril 2026
90-PC pris par le préfet des Bouches-du-Rhône le 26 mai 2023 portant prescriptions complémentaires à la société Suez RV Méditerranée, dans le cadre de l’autorisation environnementale portant sur l’exploitation
10ème chambre
DTA_2410620_20260428
28 avril 2026
refusé de délivrer les visas sollicités.
DTA_2000625_20220711
11 juillet 2022
Dès lors que la réclamation introduite par les époux E vise explicitement les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime posant le principe d'équivalence entre les apports
Reconduite à la frontière
DTA_2508549_20251024
24 octobre 2025
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ».
6ème Chambre
DTA_2101031_20230120
20 janvier 2023
En quatrième lieu, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif n'est pas de nature à en affecter la légalité.
8ème chambre
DTA_2402063_20250704
4 juillet 2025
Par une décision implicite née le 9 janvier 2024 puis par une décision explicite du 20 mars 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602216_20260305
5 mars 2026
(VIS) et au système national des visas (SNV) » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601693_20260220
20 février 2026
persistant de la préfecture, de l’impossibilité d’accéder normalement à ses droits à l’assurance maladie, de la nécessité de déplacements médicaux réguliers et de la gravité de son état de santé ; elle vise
DTA_2602867_20260415
15 avril 2026
D... le 20 février 2026, qu’elles ont acceptée explicitement le 26 février suivant.
DTA_2403292_20250919
19 septembre 2025
Par une décision implicite née le 23 janvier 2024, puis par une décision explicite du 7 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
1ère chambre
DTA_2004525_20221110
10 novembre 2022
; - l'acte établi le 25 mai 2020 ne constitue pas le procès-verbal demandé, eu égard à son titre, relatif à une infraction en matière d'urbanisme, à la rubrique des faits, erronée dès lors qu'elle vise
DTA_2401917_20250428
28 avril 2025
en qualité d'étudiant, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la
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