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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2106115_20230622
22 juin 2023
son inaptitude temporaire aux fonctions d'agent d'accueil par le comité médical départemental et de sa difficulté à mettre en œuvre des formations adéquates en l'absence de manifestation claire de volonté
2ème chambre
DTA_2600296_20260413
13 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2301612_20260320
20 mars 2026
le lancement et la réalisation du projet, mentionne toutefois que les griefs ont refait surface, rendant impossible la poursuite de l’échange et la recherche d’une solution amiable en l’absence de volonté
2e Section - 3e Chambre
DTA_2103695_20230713
13 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
D’autre part, la qualification juridique d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de
3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
B D, également cogérant, pour une part en pleine propriété et 499 parts en nue-propriété et la SC Enzo, usufruitière de ces 499 parts.
DTA_2204005_20230829
A D, également cogérant, pour une part en pleine propriété et 499 parts en nue-propriété et la SC Apollis, usufruitière de ces 499 parts.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204308_20230309
9 mars 2023
faits fondant la demande d'expertise tant que le rapport d'expertise ne sera pas déposé et rappelle que l'impossibilité de produire un état de ses débours au stade de l'expertise ne relève pas d'une volonté
1ère Chambre
DTA_2209409_20250402
2 avril 2025
Toutefois, l'intéressé, qui ne conteste pas ne pas avoir informé en amont la métropole de sa volonté de quitter le conseil métropolitain avant la fin de celui-ci, a bien été autorisé à partir avant le
DTA_1906701_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, M.
2ème Chambre
DTA_2106041_20241121
21 novembre 2024
5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
le fait générateur de l’imposition, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer le prix de cession sans que ces éléments ne dépendent de la volonté
DTA_2100094_20220922
22 septembre 2022
d'annuler les titres de perception émis le 11 décembre 2019 et le 10 décembre 2019 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avoir paiement, d'une part
DTA_2202500_20231204
4 décembre 2023
Les faits ainsi relevés par l'administration caractérisent, eu égard au surplus à l'importance des minorations et à la répétition des mêmes agissements pendant plusieurs années, la volonté délibérée de
DTA_2000739_20220922
DTA_2208522_20250708
8 juillet 2025
4ème Chambre
DTA_2113672_20230330
30 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.
DTA_2100156_20230223
23 février 2023
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait
7ème Chambre
DTA_1807042_20230201
1 février 2023
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
d'une erreur de son cabinet comptable chargé, outre de la tenue des comptes de la SARL Holding C, de l'établissement de sa déclaration de revenus et qu'ainsi, ce manquement n'est pas constitutif d'une volonté
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