Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, Mme A... et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

lors de sa chute ; Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juin 2025, le département de l’Ain, représenté par Me Pontier (Selarl Abeille avocats

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission du titre de séjour doit être écarté en toutes ses branches. 5.

de leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

de leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches.

Cette demande a été transmise au bâtonnier de l’ordre des avocats le 29 juin 2022, qui n’a pas désigné d’avocat en raison du manque d’avocat disponible.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du vice de procédure ne peut qu'être écarté dans toutes ses branches. 6.

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Michaud, substituant Me Huriet, avocat de Mme B, - et les observations du maire de la commune de Donges.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté en ses deux branches. 6.

Il résulte de tout ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'irrégularité de l'étude d'impact doit être écarté dans toutes ses branches.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

E... et Mme C... ont refusé l’aide au retour volontaire ; Me Badoc, avocate de M. E... et Mme C..., cette dernière étant présente à l’audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

allant du réseau à la boîte de branchement ne saurait permettre de démontrer que son offre aurait été altérée concernant le sous-critère 2.3. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er et 7 septembre 2022, M.

Par suite, la première branche du moyen tiré de l’erreur d’appréciation du préfet en ce qu’il se serait fondé sur la circonstance que M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué ne peut être qu'écarté dans toutes ses branches. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 4.