B C, représentée par Me Bruna-Rosso demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler la décision du 3 mars 2023 prise

E souffre d'une schizophrénie nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à la prestation partagée d'éducation de l'enfant : 1.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. ».

Sur la recevabilité : La décision notifiée par un courrier du 27 octobre 2023 par laquelle la CSCIJP a confirmé la décision de la CCIJP du 6 juillet 2023 est intervenue après un recours administratif

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.

Sur la recevabilité de la requête : 4.

Mme A conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Nièvre rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap.

Mme B A conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap.

dont la prise en charge est limitée compte tenu de la garantie de l'assuré.

de lui attribuer la subvention " MaPrime Rénov' " pour un logement sis 241 Rue Alexandre Dumas à Sanary-sur-Mer ; 2°) d'annuler la décision de rejet de la même autorité en date du 9 novembre 2021 prise

des recours administratifs préalables auprès du président du conseil départemental du Nord et auprès de la commission de recours amiable de la MSA du Nord-Pas-de-Calais, et à produire les décisions prises

Aux termes de l'article L. 512-3 du même code : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : () 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à

troisième contrat, de sorte que ses revenus sont d'environ 1 000 euros, auxquels s'ajoutent les allocations familiales ; - elle réside en France depuis 2008 et remplit toutes les conditions de recevabilité

Ces dispositions énoncent des conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation. 5.

Le droit d’amendement est inhérent au pouvoir délibérant des conseils municipaux.

D'une part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir,

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, sans pour autant

C B conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or rejetant sa demande de prestation de compensation du handicap. 2.

Il en résulte que la décision prise en application de ces dispositions est insusceptible de recours. 3.