Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des termes de la décision contestée que le ministre du travail a retenu qu' " il n'est contesté par aucune des deux parties que des problématiques relatives à l'exécution du contrat de travail

dans le délai de validité de son récépissé de demande de titre de séjour étudiant, que le requérant a signé un contrat de travail à durée déterminée quatre mois avant la rupture de ce contrat par son

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

; - la rupture brusque de contrat a entraîné un préjudice moral et des souffrances indemnisables dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 5 000 euros ; - le recours illégal au contrat

dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Son contrat de travail a été interrompu le 13 janvier 2015, aux conditions prévues par un protocole de rupture conventionnelle conclu le 4 décembre 2015.

au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement à l'organisme en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ; - la créance d'un montant

santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat.

d'accueil ; qu'ainsi, le département, qui a accepté sans grief ces demandes de rupture de contrats d'accueil, ne peut lui reprocher d'y avoir régulièrement mis un terme ; que le département ne rapporte

relatif au poste occupé ou, en cas de perte de son emploi, une attestation du précédent employeur destinée à l'opérateur France Travail justifiant la rupture du contrat de travail et un avis de situation

L'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi mentionne que la rupture du contrat est motivée par le non-renouvellement " à l'initiative du salarié ".

Sur les conclusions à fins d’annulation : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou

payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts en réparation de la rupture de son contrat.

Considérant ce qui suit : 1.

en application des articles L. 5421-1 et suivants du code du travail, y compris en cas de cumul avec des revenus d'activité en application des articles L. 5425-1 et suivants du code du travail ; 5°)

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code

chômage. 2°) d'enjoindre à France Travail de lui verser les indemnités dues ; 3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par décision du 3 avril 2013, ce dernier a rejeté ce recours comme irrecevable, le délai de recours contre la décision de l’inspectrice du travail étant expiré.