En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la société requérante a comptabilisé comme des avoirs de la SARL Cigartex les produits correspondants à deux factures émises

Il résulte de l'instruction que la SARL Quanta Bowling a déduit de son bénéfice imposable au titre des années 2017 et 2018 les sommes exposées par elle pour le règlement de factures émises par l'entreprise

E... par la SARL Cap Montagne mentionne l’année contrôlée et les impositions concernées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Servinco, représentée par Me Pannetier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

D E C I D E : Article 1er : La SARL Colorine est déchargée de l’obligation de payer les sommes résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 24 janvier 2024 et notifiée à son établissement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, Mme D A, représentée par Me Gerenton : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 5 novembre 2021 par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 août 2019 et 16 mars 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Agence des consommations énergétiques, représentée par

La SARL Cacheur forme opposition à cette contrainte. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la SARL du Bois Noir, représentée par le cabinet Opex Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de retrait

B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Châteauroux le 2 juillet 2025 relative à un trop perçu de prime exceptionnelle

A... forme opposition à la contrainte émise le 1er février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 525 euros constitué sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre

°13-21-3418394) ; la facture n°3267253 émise pour un montant de 7 045,15 euros est erronée dans son montant qui devrait être de 7 027,39 euros (avoir n°13-21-3418392) ; la facture n°3127239 émise pour

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Transport Declik, le service a constaté une facture de la SARL Global Transport Services sans précision sur la nature des prestations réalisées

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 30 septembre 2025 par France Travail pour recouvrer un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 3 352,63 euros.

C des revenus distribués en litige, la facture pour l'acquisition des quads et scooters émise à son nom et à son adresse personnelle ayant été rectifiée au nom de la société JJEH.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la contrainte émise le 5 octobre 2022 par le directeur de

procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2021 et 29 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise

de revenu de solidarité active, d'un montant initial de 1 580,16 euros, à la somme de 1 185,12 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette de 1 759,08 euros faisant l'objet d'une contrainte émise

et que ces factures ont été émises par une société qui a le même gérant que la SARL Eco NRJ, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Nord Sud Services est rejetée. Article 2 : La requête de M. B est rejetée.