Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; –

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'à la date de la décision attaquée il ne constituait pas une menace pour

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 27 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait en retenant que la communauté de vie entre lui et son épouse n'était pas démontrée et également d'une erreur de droit dès lors que les

C se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, le 13 juillet 2023, et d'une communauté de vie effective avec son épouse, et fait valoir la naissance prochaine de leur enfant qu'il a reconnu

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

G F, accompagné de son épouse et de ses trois enfants, a été affecté, en qualité d'adjudant de la gendarmerie nationale à Adrar, dans le Sahara algérien, à compter d'août 1960 jusqu'à mars 1963, période

D... épouse E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 18.

C A B, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.