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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510773_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Madé pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106495_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 124-1 du même code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100654_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de l'énergie - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200414_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209087_20220803
3 août 2022
3 août 2022
et suivants du code de la route et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a commis qu'une seule infraction ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402451_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207069_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
est inférieur à 10 800 €. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième personne étant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402730_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée lui a infligé une amende administrative de 60 000 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314797_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304490_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502494_20250804
4 août 2025
4 août 2025
facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500407_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - depuis le 2 octobre 2023 Mme A B occupe sans autorisation l'emplacement n°30 de l'aire d'accueil de Jaux sans règlement de la dette au titre des frais de séjour et consommation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205240_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 124-1 du même code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301808_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 124-1 du même code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 124-2 du même code : " Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100577_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4721-2 du même code : " Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
aux dispositions du code du travail dans les agences à l'enseigne Kiloutou, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ; - l’arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402976_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
C le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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