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: Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Kissangoula demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une convocation afin

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300029_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Skander, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1 ) d'enjoindre au Préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329547_20240123

Administratif

23 janvier 2024

B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510159_20251208

Administratif

8 décembre 2025

C... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, d’autre part, mis à la charge de l’Etat le versement

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502061_20250505

Administratif

5 mai 2025

A... a tenté à plusieurs reprises d’obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre son titre de voyage qui lui a été accordé le 18 août 2023.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304554_20230704

Administratif

4 juillet 2023

une première demande de titre de séjour, la rupture de continuité de ce service public et l'atteinte à ses droits élémentaires ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211840_20220920

Administratif

20 septembre 2022

l'ordonnance n° 2208216 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 8 juillet 2022 qui a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A une date de convocation afin

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406833_20241129

Administratif

29 novembre 2024

en date du 31 mars 2022 portait sur la remise de ses seuls titres d'identité et de voyage français ; - en conséquence, elle a saisi les services préfectoraux d'une nouvelle demande de rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501019_20250424

Administratif

24 avril 2025

qu'elle puisse faire enregistrer informatiquement son certificat de résidence algérien afin que son compte ANEF soit débloqué et lui remettre concomitamment un document provisoire autorisant son séjour

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406786_20250110

Administratif

10 janvier 2025

B que Me Bomstain avait été déchargé de sa mission et l'a invité à demander la désignation d'un nouvel avocat afin de régulariser sa requête.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403467_20240430

Administratif

30 avril 2024

Shebabo, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure qu'il estimera utile afin

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8ème chambre

DTA_2105517_20221209

Administratif

9 décembre 2022

par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de mettre en œuvre des travaux afin

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510619_20251218

Administratif

18 décembre 2025

juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2415992_20250110

Administratif

10 janvier 2025

juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes mesures utiles afin

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305329_20230724

Administratif

24 juillet 2023

A B, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrativr, d'enjoindre au préfet des Yvelines, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2409993_20250109

Administratif

9 janvier 2025

A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler son récépissé.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305200_20230320

Administratif

20 mars 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à divers organismes sociaux la communication des documents attestant des chiffres d'affaires et cotisations de son mari décédé, afin

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202359_20230124

Administratif

24 janvier 2023

A B a saisi le tribunal afin de lui signaler un événement indésirable qui se serait déroulé au service des urgences du centre hospitalier d'Ambert.

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9ème chambre

DTA_2105646_20250707

Administratif

7 juillet 2025

elle appartient, que cette dernière fait partie d'un groupe composé d'une société mère, " Afone ", et de filiales, à savoir Afone financement, Carte et service, Afone Call, 2R Music SARL, Meta-Lfone,

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2405931_20241104

Administratif

4 novembre 2024

B A afin de procéder à son changement d'adresse dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

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