Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et de suspendre la décision d'éloignement jusqu'à la date de lecture

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Il ressort de la lecture de la décision attaquée qu’elle indique la date d’entrée de M.

Au cours de l'audience publique, Mme F a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

A de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile avait pris fin le 23 novembre 2021, date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile

En se prévalant de ces stipulations, la requérante soutient qu'elle et ses proches ont été persécutés après avoir été identifiés comme proche du MNU et dénoncés par l'ancien employeur de M.

Ils ne disposent d'aucun lien personnel, ancien et stable en France et ne se prévalent d'aucune insertion dans la société française.

du dossier que Mme D, entrée en France le 17 septembre 2023, suit des cours de français au sein de deux associations et a adhéré au centre LGBT de Normandie, elle ne justifie toutefois pas de liens anciens

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture

de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la date de la lecture

semaine à compter de la notification du jugement à intervenir 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

l'expiration de ce délai, ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision fixant le pays de destination ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement soit jusqu'à la lecture

En second lieu, si Mme B fait valoir qu'elle a présenté, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la notification de l'arrêté attaqué, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger

de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture

en audience publique, est le 25 juin 2022 ainsi que cela est au demeurant confirmé à la lecture de la décision de la Cour mise au contradictoire par le magistrat désigné.