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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2404510_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200242_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302159_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600148_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205799_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
2 du premier protocole additionnel à la CEDH ; il méconnaît enfin les dispositions de l'article L.611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où elle réside
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202389_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308381_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102779_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401554_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter
Source officielle1ère chambre
DTA_2301059_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
complément de sa contamination au covid-19 pour satisfaire à l'obligation de vaccination prévue par les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 citées au point 2. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301572_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
complément de sa contamination au covid-19 pour satisfaire à l'obligation de vaccination prévue par les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 citées au point 2. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409278_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205843_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302120_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre
Source officiellePage 22 sur 1681