CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

19 148 résultats pour « Article 195 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1904440_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023177_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 111 du CGI : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201257_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109019_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215911_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301158_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2315625_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104433_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201666_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, du bien-fondé des pénalités de 80 % infligées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201674_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'administration fiscale, qui se prévaut de l'importance, de la nature et de la répétition des manquements, apporte la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008846_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, du bien-fondé des pénalités de 80 % infligées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103487_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, du bien-fondé de la pénalité de 80 % infligée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1910224_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101309_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213431_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300534_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401322_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article premier de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005613_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 22 sur 958

← PrécédentSuivant →