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LP 37 de la loi du pays du 18 juillet 2017 est analogue à une disposition d'un " code suiveur " renvoyant à d'autres dispositions d'un " code pilote ", ici l'article 27 de la délibération du 12 février

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JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504449_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

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2ème chambre

DTA_2101303_20221226

Administratif

26 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

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2ème chambre

DTA_2202419_20251113

Administratif

13 novembre 2025

L. 541-3 est, en application de l’article R. 541-12-16 du même code, l’autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.

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CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

2781-1 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400009_20251010

Administratif

10 octobre 2025

UE 3 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; les caractéristiques des accès ne répondent pas aux exigences de ces dispositions ; la largeur réellement utilisable de la route du Faron ne

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1ère chambre

DTA_2200488_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

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1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

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3ème chambre

DTA_2101275_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

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2ème Chambre

DTA_2210522_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2206587_20230629

Administratif

29 juin 2023

de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2111319_20221215

Administratif

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2119072_20240201

Administratif

1 février 2024

Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

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3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

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7éme chambre

DTA_2200139_20221215

Administratif

15 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 278 de ce code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".