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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202542_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux stipulations de l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203163_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève de 1951 et des articles 2 et 3 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403783_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2430240_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la demande ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303921_20230228
28 février 2023
28 février 2023
dans l'appréciation du caractère manifestement infondé de sa demande d'asile et ne prend pas en compte son état de vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100899_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520941_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517878_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303191_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009896_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413053_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520447_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507061_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507063_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, la requête de la SCI Fleurs de Cannes doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503071_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 22 sur 267