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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004229_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
() ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004230_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
() ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
() ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301054_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
013 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002179_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; ", aux termes du I de l'article L.181-2 du même code : "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101453_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
% pour manquement délibéré prévue par le a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
% ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020767_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
pour manquement délibéré en application des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104870_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice et de la société Satelec présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911928_20230224
24 février 2023
24 février 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme non chiffrée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués
Source officielle2ème chambre
DTA_2100652_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
la somme de 3 265,85 euros TTC au titre d'un enrichissement sans cause ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200660_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 22 sur 309