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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304359_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300049_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521322_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503842_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
d’annulation de la décision qu’il mentionne au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501310_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301089_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301108_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2501813_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'identifie pas les parties adverses et n'est assorti d'aucun moyen ; - le moyen
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'identifie pas les parties adverses et n'est assorti d'aucun moyen ; - le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209506_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122568_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401332_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102386_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605556_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
S’agissant de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212379_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
du SDIS de la Loire-Atlantique la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414019_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301261_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306488_20260227
27 février 2026
27 février 2026
caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants au sens de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est pas fondé ; - l’article 2 du certificat indique à tort que toute demande d’autorisation pourrait
Source officiellePage 22 sur 311