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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301406_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406471_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303443_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La CNMSS exerce sur les réparations dues au titre des préjudices subis par Mme F le recours subrogatoire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501461_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 555-27 du code de l’environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 44 du même décret : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 43 en cas
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201849_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101966_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par ailleurs, selon l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les conditions fixées par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003272_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120335_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Article 2 : Sorbonne Université versera à Mme H une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le 1 de l’article 266 du même code dispose : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005050_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2000683_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par ailleurs, l'article R. 143-43 du même code prévoit : " Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300868_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303507_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePage 22 sur 49