Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2007622_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision de refus de séjour : - est entachée d'un vice de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217690_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306634_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308351_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507885_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401534_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504945_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 511-7 du code précité mais pas si elle est fondée sur l’article L. 511-8 du même code sauf si la qualité de réfugié est accordée à l’enfant mineur qui fait l’objet de la fin de protection pour les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504289_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Armand, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309555_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article L. 512-1 du même code : " sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 / Les
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109327_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506140_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté du 17 février 2021, qui vise notamment les articles L. 513-1 à L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602999_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402892_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215668_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508654_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508665_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officiellePage 22 sur 198