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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B demande au tribunal de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées le 13 août 2018, sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du même code. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217002_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher préalablement la responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. / () ". 13.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510267_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à son inscription en troisième année de licence parcours " Gestion, Finances, Comptabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Mme A, dirigeante salariée de plusieurs entreprises, a fait l'objet, au titre des années 2015 et 2016, d'un examen de sa situation fiscale personnelle effectué sur le fondement des articles L. 16 et L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106473_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303456_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
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