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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune de Fuveau et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301976_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort de la lettre du 8 septembre 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a notifié l’arrêté attaqué au maire d’Aize, laquelle renvoie aux annexes de l’arrêté du 21 juillet 2023, que s’agissant de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414523_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 6312-17-1 du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionne les dispositions des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et L. 341-7 du code forestier, en vertu desquelles, lorsqu'un projet porte
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101443_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A ne pouvait bénéficier d'une prolongation professionnelle de 4 années en une seule fois ; 4°) d'annuler l'arrêté n°21-00421 du 20 mai 2021 ; 5°) de condamner le Service Départemental d'Incendie et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2010 : " Implantation.
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le mécanisme d’indemnisation est décrit au point 3 de cet article 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513538_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé : " Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie : () 2° Deuxième famille :/ - habitations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2192-31 de ce code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielle6ème chambre
DTA_2005886_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414308_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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