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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107531_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.
8e Section - MESD
DTA_2608578_20260505
5 mai 2026
Le président du tribunal a désigné H... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
aux articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, alors en vigueur : " I.- Les dispositions du présent code s'appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis : / Les marchés
Reconduite à la frontière
DTA_2400234_20240130
30 janvier 2024
, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
DTA_2103343_20240205
5 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503098_20250910
10 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2311044_20250328
28 mars 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DTA_2104626_20230711
11 juillet 2023
des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique. 14.
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 14.
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
l'article R. 123-22 du même code. " 8.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521332_20250813
13 août 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2521333_20250813
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2521334_20250813
1ère chambre
DTA_2107166_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
DTA_2000238_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
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