L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; o le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l'urbanisme ;

Article 3 : La société Mancini est déchargée de l’obligation de payer la somme de 13 300 euros (47 400 – 34 100).

Article 3 : La société Mancini est déchargée de l’obligation de payer la somme de 13 300 euros (47 400 – 34 100).

Article 2 : Sorbonne Université versera à Mme H une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'Union européenne, et des articles 3-2, 17 et 34 du règlement " Dublin III " doivent, par suite, être écartés. 7.

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’EHPAD : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 80 de la loi du 9 janvier