P... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas

L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur

code de l'urbanisme ; - la signataire de l'arrêté était en situation de conflit d'intérêt, car inéligible ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-2 et R

Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice

J L, Mme P H agissant pour le compte de l'indivision E et la SCI Club 55, représentés par Me Poncin, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

en 2017 ; - le maire du Rove a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à statuer sur la demande, en application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit

R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que

A B, représentée par Me Bony-Cisternes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures ordonnées par l'ordonnance du 12 décembre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.