Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Benis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Cavelier, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

D E, ressortissant marocain né le 20 juin 1966 à Beni Mimoun (Maroc), entré sur le territoire français, selon ses déclarations le 20 août 1992, a obtenu le 18 novembre 2013 la délivrance d'une carte de

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 8.

S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

; - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - elle est

de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour pour raisons de santé et l'a obligé à quitter le territoire français

C ressortissant algérien, né le 6 juillet 1984 à Beni Chebana (Algérie), a sollicité le 10 mai 2019 son admission exceptionnelle au séjour.

B A, de nationalité syrienne, a déclaré être entré sur le territoire français le 5 janvier 2021.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

C, ressortissant marocain est né le 2 janvier 2002 à Beni Saf (Maroc).

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - méconnaît les dispositions

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

atteinte aux intérêts qu'elles ont pour objet social de défendre ; elles sont agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; - les requêtes doivent être rédigées en langue française

regroupement familial dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’Office français

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1950, est arrivé sur le territoire français le 28 avril 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.

Par des décisions en date du 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile.