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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2209195_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212917_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208000_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505019_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Toutefois, s'agissant du second billet d'avion, il ne s'agit que d'une facture établie le 4 mars 2025 par une agence concernant un aller-retour effectué avec une autre compagnie pour un séjour débutant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206133_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - alors que, le 21 juillet 2021, sa demande de prise en charge de deux billets, dont l'un pour son fils, au titre des congés bonifiés avait été acceptée, sous réserve de fournir deux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206194_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; / 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206313_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400524_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

l'expiration du visa demandé. () " Aux termes de l'annexe II du même règlement (CE) : " les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317150_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317798_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404527_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405800_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403898_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407203_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602102_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

depuis 2022 ; sa carte de résident expire le 9 novembre 2025 ; il a déposé sa demande de renouvellement le 30 janvier 2025 et reçu une attestation valable jusqu’au 23 janvier 2026 ; ses empreintes biométriques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503847_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 18 avril 2025 pour sa prise de biométrie et qu'une attestation de prolongation de titre de séjour pourra lui être délivrée.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410817_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, à titre subsidiaire, de l’autoriser à retourner sur le territoire français et de la convoquer pour les formalités biométriques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2512528_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

La requérante, qui a réservé des billets d’avion pour se rendre en Algérie le 22 août 2025, se prévaut de l’urgence de sa situation sans toutefois justifier du « motif impérieux » qui l’avait conduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507021_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

en sa qualité de réfugié a été introduite il y a plus de 18 mois, qu'il ne peut visiter sa mère âgée et malade en Ouganda où elle s'est réfugiée après avoir quitté le Soudan et qu'il a réservé des billets

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2303848_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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