établi et aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être reproché dès lors que la balancelle a fait l'objet d'une vérification quelques jours avant la survenue de l'accident, laquelle a conclu à un bon

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E fait valoir avoir exercé, depuis octobre 2020, une activité professionnelle dans un établissement de menuiserie, en qualité de graveur sur bois et verre, et produit au soutien de ses affirmations des

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Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 200 quater A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1. a.

C..., représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée, notifiée le 20 octobre 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa

Arnaud Boriès, rapporteur public, - les observations de Me Viannay, représentant M. et Mme C, Mme H et M. F, - les observations des représentantes de la commune de Rueil-Malmaison.

En premier lieu, par arrêté du 15 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, le maire de Fontenay-sous-Bois a délégué à M.