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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2122033_20220913
13 septembre 2022
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom.
ORTA_2122778_20220831
31 août 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512016_20260108
8 janvier 2026
A... qu’il n’a aucune demande en cours que cela soit de titre séjour, de naturalisation ou de changement de situation.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2217018_20230523
23 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter
3ème chambre
DTA_2204188_20240315
15 mars 2024
Informée de ce changement de catégorie par un courrier du centre des finances publiques du 30 mai 2022, Mme A a sollicité des explications.
DTA_2205280_20220804
4 août 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre en compte le changement d'adresse de M.
DTA_2412009_20240614
14 juin 2024
Il résulte de l'instruction, que, sans tenir compte du changement d'adresse de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217994_20231221
21 décembre 2023
Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. ".
2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
Cette information est transmise au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient. " 8.
DTA_2502341_20250522
22 mai 2025
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour procéder à son changement
DTA_2602021_20260203
3 février 2026
Indiquant avoir déménagé à Paris, il a tenté de déposer en vain sur la plateforme ANEF une demande de changement d’adresse. Par la requête susvisée, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300899_20230213
13 février 2023
En novembre, décembre 2022 et janvier 2023, il a tenté de se connecter, sans succès sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un changement de son statut étudiant en salarié. M.
DTA_2303681_20230322
22 mars 2023
des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504121_20250405
5 avril 2025
, d'une part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de la convoquer dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin qu'elle dépose son dossier de demande de changement
1ère chambre ter
DTA_2101246_20221209
9 décembre 2022
Il soutient qu'il est en droit de percevoir l'indemnité de changement de résidence prévue par l''article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329459_20260202
2 février 2026
Il soutient qu’il justifie bien d’un intérêt légitime pour obtenir le changement de nom sollicité, M. C... étant son père biologique.
DTA_2226048_20230201
1 février 2023
Babou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande de changement
DTA_2300716_20230706
6 juillet 2023
B C B A, représenté par Me Colin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au changement
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311138_20240219
19 février 2024
Le 6 décembre 2022, il a effectué, sur le site de l'ANEF, une demande de changement d'adresse.
DTA_2403525_20251222
22 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : « Le refus de changement de nom est motivé.
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