juin 2013 ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 7 de la charte

en ce qu'il n'est pas démontré qu'il a reçu la copie de son entretien individuel ; - ont été méconnues les dispositions de l'article 3 du règlement européen du 26 juin 2013, de l'article 4 de la charte

Calanques ; - la délibération en litige porte atteinte aux principes à valeur constitutionnelle de liberté du commerce et de l'industrie, de liberté d'aller et venir, et contraire aux objectifs de la charte

Calanques ; - la délibération en litige porte atteinte aux principes à valeur constitutionnelle de liberté du commerce et de l'industrie, de liberté d'aller et venir, et contraire aux objectifs de la charte

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Enfin, aux termes de l’annexe 8 « charte d’éthique et de déontologie du football » aux règlements généraux de la FFF : « La présente Charte est édictée dans le respect de l’article L. 131-15-1 du code

- il méconnait les dispositions de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation justifie

A B a sollicité du CHOR l'indemnisation des préjudices subis du fait du retard de diagnostic. Par la présente requête, M.

en litige est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

décision prononçant son transfert aux autorités espagnoles méconnaît les articles 19 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 4 de la Charte

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

examen de la situation personnelle de l’intéressé ; - La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte

de la situation personnelle de l’intéressée ; - La décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013 et de l’article 4 de la Charte

privée et familiale ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 4 de la charte

privée et familiale ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 4 de la charte

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

- l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.