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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2226307_20230201
1 février 2023
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
1ère chambre - JU
DTA_2300550_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - la requête de Mme B a été présentée au-delà du délai de recours de deux mois qui courait à compter du 5 octobre 2022, date à laquelle l'avis des sommes à payer litigieux lui a été
JU étrangers 6 semaines
DTA_2300689_20230612
12 juin 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302324_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301809_20230322
22 mars 2023
Par un courrier du 2 février 2023, la société Fibrelec a été informée que la commission d'appel d'offres de la commune d'Evry-Courcouronnes avait rejeté son offre au motif qu'elle n'était pas économiquement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207977_20220818
18 août 2022
Parallèlement, il a été remis à l'intéressé un récépissé régulièrement renouvelé dont la validité courait jusqu'au 19 avril 2022. Depuis cette date, M. A est sans récépissé de demande de titre.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213560_20221013
13 octobre 2022
Le requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour en France depuis le refus de renouvellement de son récépissé et qu'il courrait, par conséquent, le
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200561_20231204
4 décembre 2023
En outre, le délai de quatre ans prévu par les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales courait jusqu'au 31 décembre 2017, soit le 31 décembre de la quatrième année suivant celle
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226965_20230217
17 février 2023
Afghanistan, compte tenu de la situation politique et sécuritaire qui y prévaut et de l'" occidentalisation " de son profil, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément de nature à attester qu'il courrait
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602734_20260323
23 mars 2026
visite à son épouse représentent un coût financier pour lui alors qu’il est contraint par ses obligations professionnelles et qu’il est par ailleurs totalement illusoire que son épouse obtienne un visa court
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511075_20251015
15 octobre 2025
En tout état de cause, il est constant que la requérante n’a pas produit la pièce demandée dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour compléter son dossier et qui courait à compter de la notification
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604706_20260428
28 avril 2026
Dès lors, le délai initial de six mois pour effectuer le transfert courait jusqu’au 21 avril.
ORTA_2609123_20260330
30 mars 2026
la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403318_20260123
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Coudrais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 7 novembre
2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
lieu de l'activité ; c'est le numéro de téléphone du bureau au Portugal qui figure sur les factures ; les dépenses personnelles de M. et Mme C exposées en France ont été comptabilisées en comptes courants
1ère Chambre
DTA_2201392_20240311
11 mars 2024
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 13 juin 2022, Mme D, représentée par Me Couratier-Bouis, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la
DTA_2403675_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme D B, représentée par Me Couratier-Bouis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des
1ère chambre
DTA_2102639_20250624
24 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025 les sociétés Traton SE, successeur de MAN SE, MAN Truck et Bus SE, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH, représentées par Me Eberhardt - Le Prévost et Me Berkani
Juge Unique
DTA_2203825_20220928
28 septembre 2022
C et que les services postaux y indiquent avoir présenté ou avisé ce courrier le 22 juin 2022, qui n'a pas été réclamé par l'intéressé. Il ressort en outre des pièces produites par M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204966_20230511
11 mai 2023
son encontre et à l'engagement éventuelle de sa responsabilité et, d'autre part, demandent la mise hors de cause du cabinet Filhet Allard en tant qu'il n'est pas une compagnie d'assurance mais un courtier
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