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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501851_20250610
10 juin 2025
pas la mesure de suspension en litige ainsi entachée d'une erreur d'appréciation ; - cette mesure de suspension est entachée d'un détournement pouvoir car elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303100_20231110
10 novembre 2023
de la décision contestée : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le principe du contradictoire et de l'égalité des armes a été méconnu ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée
CHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
observations et qu’il n’a pas eu communication de ses changements d’affectations ; - l’affectation sur le poste correspondant à la fiche de poste transmise revêt le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée
5ème chambre
DTA_2201261_20230615
15 juin 2023
de pouvoir dans la mesure où elle a emporté une perte de responsabilités et de rémunération ; - elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
11ème Chambre
DTA_2211912_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle constitue une sanction déguisée, dès lors qu'elle a pour but de le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404905_20240816
16 août 2024
droit en ce que ses décisions ne prennent pas en compte l'obligation de protection de la santé et de l'intégrité physique des agents, enfin, la mutation d'office litigieuse constitue une sanction déguisée
4ème chambre
DTA_2102820_20230302
2 mars 2023
que, d'une part, la parcelle litigieuse a une superficie de 0,0656 ha et d'autre part, qu'elle n'est pas incluse dans un ensemble boisé, étant entourée à l'est et à l'ouest par d'autres parcelles déboisées
4ème Chambre
DTA_2003296_20230221
21 février 2023
indemnitaire annuel : - en février et en avril 2019, elle a occupé les fonctions de cheffe du greffe en raison du congé de maladie de la titulaire du poste ; - la décision attaquée est une sanction déguisée
5ème Chambre
DTA_2202399_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - l'avenant à son contrat de travail ayant pour objet de changer son lieu d'affectation doit être regardé comme une mutation d'office et une sanction déguisée ; - cette décision
3ème chambre
DTA_2205230_20240212
12 février 2024
pas eu communication de la fiche de liaison 37 MI et du tableau des effectifs, qui sont visés dans la décision et l'ont fondée ; - elle est contraire à l'intérêt du service, constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2402326_20240731
31 juillet 2024
procédure ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le non renouvellement de contrat de travail revêt un caractère disciplinaire et est, par suite, constitutive d'une sanction déguisée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300425_20230206
6 février 2023
décisions en litige ; elle sont entachées d'incompétence ; elles sont insuffisamment motivées ; elles sont entachées d'un vice de procédure ; elles présentent le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
ORTA_2302987_20231024
24 octobre 2023
quant à la légalité de la décision en litige, laquelle : •porte atteinte à ses droits et prérogatives statutaires, en la privant de responsabilités importantes, et a le caractère d'une mutation déguisée
ORTA_2401451_20240514
14 mai 2024
significative et porte ainsi une atteinte grave et immédiate à ses intérêts ; b) le moyen tiré de ce que la décision de changement d'affection, qui a en l'espèce le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102399_20240118
18 janvier 2024
chantage destiné à l'obliger à se faire vacciner ; - une telle obligation n'est pas présente dans son contrat de travail ; - la suspension dont elle fait l'objet est une sanction disciplinaire déguisée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520753_20250723
23 juillet 2025
ses fonctions et que la prolongation de sa suspension ne peut être justifiée par l’intérêt du service ; - elle est entachée d’un détournement de procédure et constitue une sanction disciplinaire déguisée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604776_20260421
21 avril 2026
regard des incidences de la situation professionnelle sur son état de santé ; elle est en arrêt de travail depuis le 2 mars 2026 ; * la décision du 9 février 2026 révèle une sanction disciplinaire déguisée
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301793_20230427
27 avril 2023
mise en œuvre ; seule une enquête administrative interne a été diligentée, dont il lui a été expressément indiqué qu'elle ne revêtait pas de caractère disciplinaire ; * elle constitue une sanction déguisée
6ème Chambre
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité par la voie de l'exception, dès lors que l'arrêté du même jour portant changement d'affectation constitue une sanction déguisée et est
1ère Chambre
DTA_2100271_20230320
20 mars 2023
Au surplus, il ressort des écritures de Mme D qu'elle n'invoque le caractère de sanction déguisée qu'à l'encontre de la décision de changement d'affectation.
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