domaine public artificiel comprend : () 3° Le domaine public maritime : () B - Les aménagements de littoral réalisés sur le domaine public maritime, notamment, les plages artificielles et les remblais

public à une convention d’occupation du domaine public. 6.

ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…)

ce qui n'implique aucune occupation illégale de sa part du domaine public.

Si, en l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente pour délivrer, le cas échéant, des permissions d’occupation de ce domaine et pour fixer le

ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…)

Ni la réalité de l'occupation du domaine public maritime, ni l'absence de titre autorisant son titulaire à occuper le domaine public ne sont contestées par la société La Vedette. 3.

L'article 2 de cette délibération dispose : " Le domaine public naturel comprend : / - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer () ".

ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; () "

l'appartenance de ce bien au domaine public. ". 5.

l'appartenance de ce bien au domaine public ". 5.

une entrée permanente par la voie CFR et sur le domaine public maritime ; l'occupation du domaine public maritime sans titre persiste et contrevient à l'article L.2122-1 du code général de la propriété

A pour la SCEA Domaine A. Considérant ce qui suit : 1. La commune d'Alaigne est propriétaire de la voie communale n°28 dit " B ".

Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public communal, de veiller au respect des prescriptions imposées au titulaire d'une autorisation d'occupation dudit domaine

F D exerçant au 41, Domaine de la Bastide à Falicon (06950) Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants

Nexity IR Programmes Grand Paris n'avait pas la qualité nécessaire pour déposer la demande de permis de construire; - le projet implique la suppression du sentier des Doguets, qui fait partie du domaine

six mois en 2019, un mois en 2020, entre les mois d’avril et mai 2021 et chez un particulier entre les mois de janvier et mars 2023, cet exercice ponctuel d’une activité professionnelle, dans des domaines

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Domaine de Massillan est rejeté.

routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.